Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral
Abrogation du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-210 pris en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
121Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-210 pris en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux est abrogé.
Abrogation du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-210 pris en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
121Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-210 pris en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux est abrogé.